Pacs

MAIRIE
Service Etat civil
18, rue Charles de Gaulle
29940 LA FORÊT-FOUESNANT
Tél. 02 98 56 96 55
population@foret-fouesnant.bzh

Le Pacs (PActe Civil de Solidarité) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Elles s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Qui peut conclure un Pacs ?

Pour conclure un Pacs, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes :

• être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne pas être mariés ou engagés dans un PACS,
• ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs. Le Pacs est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe (entre père/mère et enfant, entre grand-parent et petit-enfant), entre frère et sœur, entre demi-frère et demi-sœur, entre oncle/tante et neveu/ nièce, entre alliés en ligne directe (entre beau-père/ belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille).

Où faire enregistrer votre convention de Pacs ?

Si vous avez votre résidence commune en France, vous pouvez vous adresser :

• soit au service Etat civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune.
• soit à un notaire.

A noter : les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Le dépôt du dossier complet peut se faire en mairie sans rendez-vous.
Après réception du dossier ou quelques jours plus tard, un rendez-vous vous sera proposé auprès du service Etat civil de la mairie, pour l’enregistrement du PACS.

Pour faire enregistrer votre convention de Pacs en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Comment rédiger la convention de Pacs ?

Votre convention doit être rédigée en français et comporter vos deux signatures.

Elle peut simplement constater votre engagement et votre volonté d’être liés par un Pacs ou être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.

Les pièces à fournir lors de votre rendez-vous

Pour l’enregistrement de votre convention de PACS, vous devrez présenter :

• votre déclaration conjointe de PACS
• votre convention

et pour chaque partenaire :

• un justificatif d’identité (pièce d’identité originale en cours de validité)
• un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de trois mois.

Si vous disposez d’un livret de famille, il pourra être utilement produit.

Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• vous êtes étranger(ère),
• vous êtes divorcé(e),
• vous êtes veuf ou veuve.

Retrouvez les informations correspondant à votre situation sur le site service-public.fr

Enregistrement du Pacs

Lors de votre rendez-vous, l’officier de l’état civil va procéder à l’enregistrement de votre Pacs et vous remettre un récépissé d’enregistrement. Il vous restituera votre convention après l’avoir visée.
La convention de Pacs produit ses effets dès son enregistrement en mairie.

La mairie ne conservera aucune copie de votre convention de Pacs. Il vous appartiendra de la conserver précieusement et de prendre toutes les mesures pour en éviter la perte.

Le Pacs figurera en mention marginale sur l’acte de naissance de chaque partenaire.

Modification du Pacs

Pendant toute la durée de votre Pacs vous pouvez modifier les dispositions de la convention que vous avez conclue.
L’officier de l’état civil qui a enregistré votre déclaration conjointe de Pacs est seul compétent pour enregistrer la convention modificative de ce Pacs. De même, le notaire ayant enregistré votre déclaration de PACS est seul compétent pour enregistrer votre convention modificative.

La convention modificative de Pacs peut être remise par les deux partenaires ou l’un d’eux en mairie. Elle peut également être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour l’enregistrement de la modification de votre Pacs, vous devrez présenter ou adresser :

• votre convention modificative de Pacs signée par les deux partenaires
• les justificatifs d’identité (pièce d’identité originale en cours de validité)
• date et numéro d’enregistrement du Pacs initial.

Retrouvez les informations complètes sur la modification du Pacs sur service-public.fr

Dissolution du Pacs

Le Pacs se dissout par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux ou par le décès.

Les partenaires peuvent aussi décider de dissoudre le Pacs :

Par décision conjointe : dans ce cas les formalités sont les mêmes que pour la modification du Pacs.
Par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier.

Pour l’enregistrement de la dissolution de votre Pacs, vous devrez présenter ou adresser :

• votre convention modificative de Pacs signée par les deux partenaires
• les justificatifs d’identité (pièce d’identité originale en cours de validité)
• date et numéro d’enregistrement du Pacs initial.

Retrouvez les informations complètes sur la dissolution du Pacs sur service-public.fr