Décès – Service funéraire

MAIRIE
Service Gestion funéraire
18, rue Charles de Gaulle
29940 LA FORÊT-FOUESNANT
Tél. 02 98 56 96 55
population@foret-fouesnant.bzh

La déclaration de décès est obligatoire. Toute personne peut déclarer un décès. En cas d’appel à une société de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches. Un décès doit en principe être déclaré dans les 24 h (non compris les dimanche et jour férié).

Il faut d’abord faire constater le décès par un médecin qui délivre un certificat de décès. La déclaration a lieu ensuite.

Voici la liste des pièces à fournir :

• le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité ou un extrait (ou copie) d’acte de naissance, ou un extrait (ou copie) d’acte de mariage
• le certificat de décès délivré par le médecin

Quelques précisions :

Vous devez signer l’acte de décès.
La mairie délivre un permis d’inhumer qui porte la date et l’heure du décès. L’inhumation ne peut avoir lieu que 24 heures après le décès.
En cas de mort violente, le Procureur délivre l’autorisation d’inhumer après rapport du médecin assermenté ou légiste et enquête de la police.